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Comment éviter les disputes près de la clôture du jardin

Il existe des réglementations même si il n’y a pas de véritable loi en matière de voisinage. De nombreux aspects sont régis par les cantons.

Wolfgang Gamma

Parfois, l’hiver met réellement du temps à faire ses adieux. Il est évident qu’à l’approche des beaux jours, le jardin devient un espace de vie à part entière. Les relations entre voisins prennent alors une toute autre dimension incluant leur propres règles du jeu.

Si un propriétaire n’est guère soumis aux droits du voisinage dans l’aménagement de son intérieur, dans son jardin, il lui faut tenir compte de ses voisins afin de permettre un vivre ensemble en toute sérénité. Il n’existe pas de loi en matière de voisinage. Les dispositions légales relèvent à la fois du droit civil et du droit public et figurent dans de nombreux textes fédéraux, cantonaux et communaux. Les réglementations fédérales sur le droit de voisinage figurent dans le Code civil (articles 679 et 684 et suivants). Au niveau cantonal, elles trouvent leur prolongement dans les textes d’introduction au Code civil. Le droit public de la Confédération, des cantons et des communes comporte de nombreuses dispositions relatives aux droits de voisinage (par exemple, les règles de construction et de distance).

Arbres, arbustes, haies

Garder ses distances, même dans son jardin, n’est pas valable uniquement en période de coronavirus. Cette règle concerne aussi les plantations. Elle précise notamment les distances minimales à respecter entre les arbres et la propriété voisine ou détermine la hauteur maximale des arbustes et des haies. Les cantons possèdent des réglementations différentes sur ces deux questions. Le canton de Zurich, par exemple, prévoit une distance minimale de 8 m par rapport à la limite de propriété pour les arbres à haut tronc, tels que les sapins, les tilleuls ou les bouleaux, alors qu’elle est de 5 m à Berne. Il existe également une réglementation différente pour les arbres fruitiers: une distance de 4 m à Zurich et de 3 m à Berne.

Le canton de Berne est également plus souple en ce qui concerne la hauteur des plantations. Il indique les mesures uniquement pour les plantations qui sont trop proches du bord du terrain. Tous les autres arbres d’une propriété sont généralement autorisés à pousser aussi haut que souhaité. Les haies et les clôtures constituent souvent une pomme de discorde. Une clôture ou toute autre enceinte constitue la limite de propriété d’un individu. Les haies protègent des regards indiscrets et des intrus. En principe, il est permis de clôturer une propriété. Les détails relèvent de la compétence des cantons. Dans le canton de Zurich, il est interdit de planter une haie végétale (p. ex. charmes, troènes, thuyas) à moins de 60 cm de la limite de propriété si le propriétaire voisin s’y oppose. Dans le canton de Berne, une distance de 50 cm­ par rapport à la limite de propriété s’applique aux arbustes d’ornement jusqu’à 2 m de hauteur.

Droit d’ébrancher

Les racines et les branches qui dépassent de la propriété voisine sont une source constante de discorde. Si le propriétaire est lésé par cette situation, par exemple par une perte de lumière, trop d’ombre ou d’humidité, ou si cela lui obstrue la vue, il peut intervenir auprè de son voisin en lui accordant un délai raisonnable. Si cette démarche reste infructueuse et que rien ne se passe, la partie lésée peut faire valoir son droit d’ébrancher. Le droit d’ébrancher signifie que l’on peut faire couper les branches et les racines qui dépassent de la propriété du voisin. Les travaux doivent être effectués par un professionnel. Il est interdit de procéder soi-même aux travaux selon le proverbe «les bons outils font les bons artisans». Bien entendu, l’élagage n’est autorisé que là où il est nécessaire, tout au plus jusqu’à la limite de la propriété. Quiconque endommage l’arbre sera tenu pour responsable des dommages. Par ailleurs, il convient d’accepter les feuilles ou les aiguilles qui tombent du «mauvais» côté de la propriété. Dans ce cas, le droit d’ébrancher ne s’applique pas et il incombe à la personne concernée, et non au propriétaire de l’arbre, de les éliminer.

Les branches qui empiètent trop sur le territoire d’un tiers peuvent également être une bonne chose: si elles sont couvertes de fruits ou de baies, le propriétaire peut les cueillir et les garder pour lui, ce qui est régi par le terme de droit aux fruits. On est pour ainsi dire «indemnisé» pour tolérer les branches qui dépassent. Il en va de même pour les fruits qui tombent sur le terrain voisin. La question des distances par rapport aux limites s’applique également aux petits bâtiments. Les objets fixés au sol de manière non provisoire doivent faire l’objet d’un permis de construire, lui-même soumis à des règles de distance. Des dérogations existent dans certains cantons. A Zurich, par exemple, l’obligation de permis de construire ne s’applique pas si la surface est inférieure à 2 m² et si la hauteur ne dépasse pas 1,5 m. Toutefois, même un petit abri de jardin n’est plus toléré sans permis. Dans ce cas, il en va de même que pour les plantations: une demande auprès de l’autorité compétente en matière de construction permet d’obtenir des informations et d’éviter les problèmes.

Publié en allemand dans: Finanz und Wirtschaft, n° 18, 6 mars 2021

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